Instruction dans la famille : rentrée 2022 - Présentation des nouvelles modalités (document PDF - Ministère Education Nationale)

Suite à la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un nouveau régime d’autorisation préalable de l’instruction dans la famille se substituera au régime déclaratif à compter de la rentrée 2022.

Toutes les familles qui souhaitent donner l’instruction dans la famille, devront déposer, entre le 1er mars et le 31 mai 2022, une demande d’autorisation d’instruction dans la famille dont le modèle est fixé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Les formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’instruction dans la famille expliquent la procédure à suivre. Ils sont disponibles sur le site service-public.fr :

Un dossier doit être constitué pour chaque enfant de 3 à 16 ans et adressé avec les pièces jointes avant le 31 mai 2022 à l’adresse suivante :

DSDEN54 - gestion de l'Instruction dans la Famille
4, rue d'Auxonne
54042 NANCY